Facsimilé des notifications d'avis favorable émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mise en oeuvre des annuaires professionnels pour les serveurs W3 des laboratoires de l'IN2P3.

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Délibération [...95-xxx...] du 7 novembre 1995 portant sur une demande d'avis présentée par [...déclarant...] (IN2P3) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives pour la publication d'un annuaire sur un réseau international ouvert.

(Demande d'avis n° [...3xxxxx...])

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pour son application ;

Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Vu le projet d'acte règlementaire présenté par [...déclarant...] ;

Considérant que le traitement a pour objet la mise en oeuvre d'un annuaire électronique des laboratoires et des chercheurs en activité au sein de l'institution, accessible par un réseau international ouvert dénommé "Internet" ;

Considérant que la finalité de ce traitement est de favoriser les communications et les échanges entre les chercheurs du monde entier, et de permettre le développement de la coopération internationale par une meilleure connaissance des personnes et des thèmes de recherche au sein de la communauté scientifique internationale ;

Considérant que les informations traitées sont, pour chaque chercheur figurant dans l'annuaire, le sexe, le nom et les prénoms, le lieu de travail et le service d'affectation, les numéros de téléphone, de télécopie et l'adresse "courrier électronique" professionnels, ainsi que des mots-clés caractérisant l'emploi occupé et les thèmes de recherche ; que peut s'y ajouter, de façon optionnelle, une référence (lien "hypertexte") permettant d'accéder aux éventuelles publications scientifiques du chercheur, disponibles sur le réseau Internet ;

Considérant que la finalité et les informations ci-dessus mentionnées apparaissent légitimes et pertinentes ;

Considérant que lesdites informations ne figureront dans l'annuaire qu'avec l'accord des chercheurs concernés, auxquels un questionnaire est préalablement distribué ; qu'il apparait clairement dans ce questionnaire que les chercheurs disposent dès l'origine et à tout moment de la faculté de demander expressément à ne pas ou plus figurer dans l'annuaire ; que compte-tenu de la nature particulière du réseau Internet et des risques inhérents, l'attention du chercheur est dans ce questionnaire tout particulièrement appelée sur ceux-ci afin que son acceptation de figurer dans l'annuaire soit pleinement éclairée ;

Considérant que pour faire connaître les droits, garanties et protections que les chercheurs figurant sur l'annuaire tiennent de la législation française et des normes juridiques européennes applicables en France, apparaîtra sur l'écran de l'ordinateur de toute personne se connectant, par le réseau Internet, sur le serveur de diffusion de l'annuaire, avant apparition des informations nominatives recherchées, un avis rappelant ces droits, garanties et protections ; que, dans le souci d'illustrer concrètement ce rappel au droit, mention sera notamment faite de l'interdiction de la capture pure et simple des informations nominatives pour enrichier des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires ; que le correspondant pourra également obtenir sur son écran le texte de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les dispositions du Code Pénal qui répriment les infractions à ladite loi ;

Considérant que les mesures techniques nécessaires sont prises, afin de garantir qu'à l'occasion de la consultation de l'annuaire électronique par la voie du réseau Internet, aucun accès ne sera possible aux autres traitements de données nominatives informatisées gérées par l'institution déclarante ;

EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement objet de la demande d'avis.

Signé : Jacques FAUVET

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Numéros d'avis et de délibérations
des laboratoires déclarants de l'IN2P3

Par ordre de délibération :

Institut de Physique Nucléaire d'Orsay:
Avis n° 376383, délibération n° 95-132 du 7 novembre 1995

Laboratoire de Physique Nucléaire des Hautes Énergies de Paris:
Avis n° 398800, délibération n° 95-133 du 7 novembre 1995

Laboratoire de Physique Nucléaire des Hautes Énergies de l'École Polytechnique:
Avis n° 376330, délibération n° 95-134 du 7 novembre 1995

Laboratoire de Physique Corpusculaire de Caen:
Avis n° 376318, délibération n° 95-135 du 7 novembre 1995

Centre d'Études Nucléaires de Bordeaux-Gradignan:
Avis n° 376392, délibération n° 95-136 du 7 novembre 1995

Institut de Physique Nucléaire de Lyon:
Avis n° 376380, délibération n° 95-137 du 7 novembre 1995

Centre de Physique des Particules de Marseille:
Avis n° 376331, délibération n° 95-138 du 7 novembre 1995

Centre de Recherche Nucléaire de Strasbourg:
Avis n° 376334, délibération n° 95-139 du 7 novembre 1995

Institut des Sciences Nucléaires de Grenoble:
Avis n° 376387, délibération n° 95-140 du 7 novembre 1995

laboratoire de l'Accélérateur Linéaire d'Orsay:
Avis n° 376325, délibération n° 95-141 du 7 novembre 1995

Laboratoire d'Annecy de Physique des Particules:
Avis n° 376389, délibération n° 95-142 du 7 novembre 1995

Centre de calcul de l'IN2P3 de Villeurbane:
Avis n° 376319, délibération n° 95-143 du 7 novembre 1995

Centre de Spectroscopie Nucléaire et de Spectroscopie de Masse d'Orsay:
Avis n° 376385, délibération n° 95-144 du 7 novembre 1995

Laboratire de Physique Corpusculaire du Collège de France:
Avis n° 376314, délibération n° 95-145 du 7 novembre 1995

Laboratoire de Physique Subatomique et des Techniques associées de Nantes:
Avis n° 376327, délibération n° 95-146 du 7 novembre 1995

Laboratoire de Physique Corpusculaire d'Aubière:
Avis n° 376322, délibération n° 95-147 du 7 novembre 1995

Pour informations : Thierry Mouthuy